Droit - Lorsqu’il y a séparation, peut-on demander une aide financière au bénéfice des enfants qui sont à notre charge et dans quel délai?

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Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale ou par son tuteur ou par toute personne qui en a la garde (article 586 Code civil du Québec). Ce recours sera exercé par une requête en fixation de la pension alimentaire.

La pension alimentaire à l’égard de l’enfant devra être répartie en fonction des revenus des parents, du type de garde exercé et du nombre d’enfants. La contribution alimentaire parentale de base est établie par règlement, laquelle pension est présumée correspondre aux besoins des enfants et aux facultés des parties. Elle vise à couvrir les besoins de base.

Dans quel délai peut-on présenter une telle demande? La requête doit être signifiée (transmise par huissier) au moins dix jours avant la date de sa présentation prévue à la Cour. Toutefois, en cas d’urgence, une ordonnance de sauvegarde peut être demandée plus tôt. Dans ce cas, il vaut mieux demander d’abréger le délai de présentation de la requête.

Dans une telle situation d’urgence, il vaut mieux s’en tenir à des questions essentielles. Le Tribunal sera peu enclin à accorder dans cette situation des frais supérieurs à la contribution alimentaire de base comme des frais particuliers. En effet, de telles demandes nécessitent une preuve plus étoffée, qui se fera normalement plus tard au cours d’un procès.

Également, la demande de pension alimentaire devrait être faite le plus tôt possible à la suite de la séparation ou du changement de situation puisqu’un juge pourrait refuser de rendre une ordonnance de sauvegarde au motif que la demande n’était pas, finalement, si urgente…

– Me Martine Morin, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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Lieux géographiques: Québec

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