Suivie de près par les avocats pratiquant en droit de la famille, l’affaire opposant A (Lola) et B (Éric), fait partie des rares causes appartenant à ce domaine du droit qui a su intéresser la société québécoise et nécessiter l’intervention du plus haut tribunal du pays.
Cette affaire a débuté avec une requête « pour pension alimentaire, somme globale, partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts ainsi que pour provision pour frais », dans le but de contester la constitutionnalité de certaines dispositions du Code civil du Québec, pour motif de discrimination entre les conjoints de fait et les conjoints mariés ou unis civilement en alléguant que les conjoints de fait devraient pouvoir obtenir les mêmes droits aux aliments et au partage des biens que ceux accordés aux conjoints mariés ou unis civilement.
Ainsi, le 16 juillet 2009, Lola s’est vu refuser, sous la plume de la juge Carole Hallée de la Cour supérieure, sa demande quant à la question de l’obligation alimentaire et du partage des biens entre les conjoints de fait. La juge Hallée concluait que les articles de loi pertinents n’étaient pas discriminatoires envers les conjoints de fait en ce qu’ils protègent la liberté quant au choix de se marier ou non. Lola porte cette décision en appel.
Le 3 novembre 2010, la Cour d’appel rend sa décision majoritaire sous la plume de la juge Dutil. La Cour d’appel donne raison à Lola en ce qui a trait à la pension alimentaire, toutefois elle est de la même opinion que la Cour supérieure concernant le partage des biens. Cette décision est portée en appel, par Éric et Lola.
La Cour suprême, le 25 janvier 2013, a rendu une décision partagée, la majorité étant formée de cinq juges ayant conclu que les dispositions du Code civil du Québec, bien que discriminatoires n’étaient pas inconstitutionnelles, donnant ainsi complètement raison à Éric.
Conseils pour les conjoints de fait : se doter d’un contrat de vie communeLe contrat de vie commune régit les obligations des conjoints de fait durant leur vie commune et en cas de rupture. Il est un précieux outil permettant aux conjoints de fait de choisir les mesures qui pourront s’appliquer au moment de la rupture de l’union : patrimoine familial, obligation alimentaire, droit d’usage du domicile commun, etc.
– Me Chanel Alepin, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.
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