Le 25 janvier 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision très importante quant aux droits et obligations des conjoints de fait lors d’une séparation. En effet les conjoints de fait sont exclus des dispositions relatives au partage du patrimoine familial et des dispositions prévoyant l’octroi d’aliments et la constitution d’un régime matrimonial entre conjoints prévues au Code civil du Québec.
La Cour Suprême du Canada a reconnu la liberté de choix des résidents du Québec de se marier ou non. Ainsi ils peuvent décider librement de se marier ou de s’unir civilement et alors d’être régis par les dispositions de la Loi sur le divorce et le Partage du patrimoine familial et du Code civil du Québec notamment en matière d’aliments et de régime matrimonial, ou de ne rien faire et ainsi d’être traités comme des partenaires civils : chacun des conjoints de fait possédant et disposant alors de ses propres biens et devant assumer son « autonomie » financière.
Quelles sont alors les options des conjoints de fait afin de ne pas se retrouver dans une situation désavantageuse lors d’une rupture? Les conjoints de fait doivent être sensibilisés à l’existence des contrats de vie commune. Ils peuvent signer des contrats dans le but de régir leur union tant pendant son existence que lors de sa rupture.
Par ces contrats, les conjoints de fait peuvent choisir, entre autres, la période de temps pendant laquelle leur contrat s’appliquera; la façon dont ils assumeront les dépenses du couple pendant la vie commune; désigner les biens appartenant à chacun avant la vie commune; choisir la façon dont les biens acquis pendant la vie commune seront payés et partagés en cas de rupture; l’octroi d’aliments ou non à l’un des conjoints; l’usage temporaire ou non de la résidence lors d’une rupture; le versement d’une compensation pour l’apport d’un des conjoints, etc.
Conjoints de fait, faites votre propre « loi »!
– Me Marie-Janou Macerola, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.
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