Un policier ne peut pas faire effacer une photo où il figure, tranche la Cour

Publié le 11 mars 2017

Le tribunal a cassé la décision du Comité de déontologie policière dans une affaire impliquant deux agents du Service de police de la Ville de Laval.

©Photo TC Media – Archives

JUGEMENT. La Cour du Québec a tranché, jeudi, qu'un policier ne peut pas ordonner à un citoyen d'effacer une photo sur laquelle il apparaît dans l'exercice de ses fonctions.

Le tribunal a ainsi cassé la décision du Comité de déontologie policière dans une affaire impliquant deux agents du Service de police de la Ville de Laval.

Un citoyen qu'ils avaient intercepté pour lui remettre un constat d'infraction les avait pris en photo — ce qu'ils avaient perçu comme un geste d'intimidation. Ils ont exigé la destruction des images, tentant même de procéder à la fouille illégale de son téléphone cellulaire, indique le communiqué de la secrétaire générale du Commissaire à la déontologie policière, Me Louise Letarte.

Si l'homme a obtempéré par crainte d'être arrêté, rien ne permettait aux policiers d'intervenir de la sorte, a statué le juge. Ils étaient toutefois en droit de demander qu'il cesse de prendre des photos.

Dans une autre affaire, une policière de Laval avait également enfreint son code de déontologie en exigeant qu'un citoyen lui montre des photos qu'il venait de prendre. Elle avait alors tenu des propos «blasphématoires et menaçants», pour lesquels elle avait été suspendue quelques jours.

(La Presse canadienne)