LES TESTAMENTS, SUCCESSIONS ET CONJOINTS DE FAIT….

Un lecteur nous demande : « Est-ce que c’est exact que le conjoint de fait hérite lorsque la vie commune a duré au moins 2 ans? »

Au Québec, toute personne majeure et saine d’esprit peut faire un testament pourvu qu’il respecte les conditions de forme de l’un des trois (3) types de testament reconnus par le Code civil du Québec, à savoir :

1. Testament notarié

2. Testament devant 2 témoins

3. Testament olographe (testament entièrement rédigé de la main du testateur et signé par lui).

Est également reconnu, au Québec, le principe de la liberté de tester. Cela veut dire qu’il n’existe dans les lois aucune restriction venant limiter la liberté d’une personne de léguer ses biens à qui elle veut. Ainsi, un testateur peut léguer l’ensemble des biens constituant sa succession, à son conjoint de fait, et ce, même s’il est marié ou a des enfants.

Il faut également savoir qu’un testament est toujours en vigueur tant qu’il n’est pas révoqué, modifié ou remplacé par un autre testament et ce peu importe depuis combien d’années il a été signé. Il devient donc extrêmement important de toujours s’assurer que son testament est toujours approprié en considération des changements ayant pu survenir dans sa vie personnelle par exemple la naissance d’un enfant, une séparation d’un conjoint, un mariage, le décès d’un héritier, etc.

D'ailleurs, on a vu des cas où un héritage revenait à un ex-conjoint de fait ou à un époux non divorcé, mais séparé depuis plusieurs années, parce que malheureusement le testateur n’avait pas modifié son dernier testament après la séparation.

Il faut aussi savoir qu’un conjoint de fait, en l’absence d’un testament, n’hérite pas des biens de son conjoint décédé, et ce, sans égard à la durée de la vie commune et qu’il aient eu ou non des enfants. Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal comme le sont l’époux, les descendants ou le conjoint en union civile avec lequel le défunt a pu contracter un engagement en union civile tel que prévu par la Loi. L’union civile ne doit pas être confondue avec l’union de fait. Ainsi, un héritage peut aller à l’époux d’un défunt duquel il est séparé depuis 20 ans, et ce, au détriment d’un conjoint de fait, et ce, parce que le défunt a négligé de faire un testament.

Et encore faudra-t-il toujours s’assurer que le testament est valide. Il ne faut donc jamais hésiter à consulter un conseiller juridique lors de la rédaction d’un testament ou encore pour en savoir un peu plus sur les implications légales de sa situation matrimoniale.

– Me Lucie Boiteau, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.