Les conjoints de fait et la pension alimentaire

Le mariage et l’union civile sont les seules unions reconnues en droit civil québécois. Il n’existe aucune règle applicable en cas de rupture d’un couple formé de concubins.

Selon l’article 585 du Code civil du Québec, l’obligation alimentaire n’existe qu’entre époux et conjoints unis civilement et entre parents en ligne directe au premier degré. (Parents et enfants) Il n’y a donc pas d’obligation alimentaire légale entre conjoints de fait.

Même si le législateur québécois a choisi de n’imposer aucun cadre juridique en cas de rupture des conjoints de fait, les tribunaux reconnaissent que les parties peuvent convenir d’arrangements appropriés dont l’équivalent d’un patrimoine familial, d’une pension alimentaire et même d’une prestation compensatoire.

Le seul moyen pour l’ex-conjoint de fait d’obtenir des aliments lorsqu'il y a une rupture est de prévoir, dans un document, les conséquences d’une telle situation sur son union. Par la suite, le recours afin de procéder à l’exécution de ce contrat se fera par requête ou par une demande d’homologation à la Cour (article 885 Code de procédure civile)

– Me Martine Morin, Avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.

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