L’annulation de la pension alimentaire et des arrérages de pension alimentaire
Un lecteur de Laval nous demande la procédure nécessaire afin d’annuler la pension alimentaire ainsi que les arrérages de pension alimentaire qu’il paie pour son enfant issu d’une union de fait, vu qu’il est prestataire d’aide sociale.
Premièrement, vu le fait que les parties ont fait vie commune sans se marier, ce sont les dispositions du Code Civil du Québec qui s’appliquent et plus spécifiquement les articles 595 et 596 du Code Civil du Québec.
Deuxièmement, il sera essentiel d’établir la période pour laquelle on demande l’annulation, car l’article 596 du Code civil du Québec prévoit que :
«Le débiteur à qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa situation ou dans la situation de son créancier pour être libéré de tout ou d’une partie de leur paiement.
Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, il doit démontrer une impossibilité d’agir.»
En effet, la loi prévoit deux situations différentes selon la période de temps où on demande l’annulation. On pourra obtenir l’annulation des arrérages de pension alimentaire lorsqu’il y aura eu un changement dans la situation des parties et de l’enfant, et ce, rétroactivement à six mois.
En ce qui a trait aux arrérages antérieurs à cette période, il faudra faire la preuve devant le tribunal des raisons pour lesquelles on n’a pas pu prendre les procédures appropriées devant le tribunal.
En conclusion, il faudra toujours instituer une requête à la Cour afin d’obtenir un jugement ordonnant l’annulation de la pension alimentaire et des arrérages. À défaut d’avoir un jugement, les arrérages de pension alimentaire continueront à s’accumuler.
– Me Gianina Fuschini, Avocate
Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
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