CONJOINTS DE FAIT : DROITS ET OBLIGATIONS ?

Avant tout, il est primordial de souligner que contrairement au mariage et à l’union civile, l’union de fait n’a pas de statut légal en droit civil québécois sauf à l’égard de certaines lois particulières qui reconnaissent certains droits aux conjoints de fait, par exemple la Loi sur la Régie des rentes du Québec et la Loi sur l’Assurance automobile du Québec pour ne nommer que celles-là.

Cette distinction repose essentiellement sur une volonté du législateur de respecter la liberté de choix de chaque individu de se marier ou non et dans ce dernier cas de ne pas être lié par des conséquences légales automatiques comme dans le cas du mariage. Par contre en s’engageant dans une union de fait, il y a tout de même certaines conséquences ou devrais-je dire absence de certaines conséquences. Il sera donc important de prévoir dans un contrat les effets possibles de la rupture de cette union.

Les droits et les devoirs entre époux découlant de la loi ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Conséquemment, les règles telles que la protection de la résidence familiale, la présomption de paternité, l’obligation alimentaire entre époux, les règles applicables en matière de patrimoine familial telles que le partage de la résidence familiale, de la résidence secondaire, des meubles, des véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, des régimes de retraite, des REER, pour nommer que ceux-là, ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

Il est important de souligner que les enfants issus des unions de fait sont par contre considérés égaux aux yeux de la Loi. Par conséquent, à la suite de la rupture de l’union de fait, le conjoint qui a la garde de l’enfant ne peut demander une pension alimentaire pour lui-même, mais peut toujours demander une pension alimentaire à son ex-conjoint pour le bénéfice exclusif de l’enfant.

Donc, les conjoints de fait ont intérêt à prévoir dans un contrat privé les conséquences de la rupture de leur union qui portera notamment sur les biens de chacun, le partage des biens en cas de rupture, l’aide financière si besoin est, le partage des responsabilités, etc.

À défaut d’une telle entente, les seuls recours disponibles aux conjoints de fait seront ceux prévus par la Loi tels que les recours en partage des biens détenus en copropriété, en enrichissements injustifiés, en dommages-intérêts, soit des recours complexes et souvent mal adaptés aux situations particulières des ex-conjoints.

Nous suggérons donc fortement aux conjoints de fait de convenir d’un contrat qui régira les divers aspects de la vie commune et surtout les conséquences d’une rupture tant à l’égard de chacun qu’à l’égard des enfants nés ou à naître. De plus, il sera très important de faire un testament, car il ne faut surtout pas oublier qu’un conjoint de fait n’est pas un héritier légal au sens de la Loi et que par conséquent, en l’absence d’un testament de son conjoint qui le désigne héritier, il n’hérite pas, contrairement au conjoint marié ou en union civile.



Par Me Christhi Nguyen, Avocate

Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.