L’absence d’une clause de renouvellement dans un bail commercial : ses conséquences

Vous êtes locataire, depuis plusieurs années déjà, d’un immeuble commercial. Votre bail commercial, au fil des ans, a été renouvelé avec le propriétaire de l’immeuble, bien que ce contrat de bail n’ait jamais contenu de clauses concernant son renouvellement.

Le propriétaire vous informe, aujourd’hui, que pour des raisons de sécurité, à la fin du terme de votre présent bail, il ne renouvellera pas celui-ci. En effet, il explique qu’il doit effectuer des rénovations majeures à l’immeuble loué. Vous vous demandez, aujourd’hui, si malgré cette information du propriétaire, vous ne pourriez pas le forcer à renouveler, à échéance, le bail comme par le passé.

La Cour d’appel du Québec a, par une décision rendue en 2006, apporté une réponse à cette question. La Cour d’appel du Québec a, en effet, clairement reconnu que, dans le cas d’un contrat ne contenant pas de clause concernant son renouvellement, à moins d’être en mesure de faire la preuve d’un usage, dans le domaine concerné, ancien, fréquent, général, public et uniforme, d’un renouvellement perpétuel de ce genre de contrat, il ne peut y avoir renouvellement automatique d’un tel contrat. La Cour rappelle toutefois que les parties au contrat ont une obligation d’agir et de négocier de bonne foi, au risque de s’exposer à une condamnation pour dommages-intérêts, le cas échéant.

Pour revenir au cas ci-dessus décrit, vous ne pourrez forcer le renouvellement du bail et, de plus, dans la mesure où les prétentions du propriétaire étaient véridiques et qu’aucune autre solution raisonnable ne pouvait vous être proposée pendant la durée des travaux de rénovation majeurs, vous ne pourriez poursuivre le propriétaire en dommages-intérêts pour son refus de négocier le renouvellement de votre bail.

Finalement, pour en savoir davantage sur les conséquences de l’absence d’une clause concernant le renouvellement d’un bail commercial, informez-vous auprès d’un avocat!

– Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.