LES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES : ÇA SE PROTÈGE!
Qu’est-ce qu’une propriété intellectuelle ?
Une propriété intellectuelle, comme son nom l’indique, est une création de l’intelligence appartenant à son auteur et qui constitue un actif intangible par exemple les droits d’auteur, les brevets d’invention, les marques de commerce et dessins industriels.
Le brevet d’invention
Un brevet permet à un inventeur de détenir le monopole d’utilisation et d’exploitation de son invention pendant une période de 20 ans au Canada. Une invention est définie comme étant un produit, un procédé, un appareil, une composition de matériaux ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante.
Pour être « brevetable », une invention devra remplir des conditions spécifiques, soit :
1. être nouvelle;
2. être utile (fonctionnelle et exploitable);
3. constituer un apport inventif.
Au Canada, c’est le Bureau canadien des brevets qui veille à la bonne administration de la Loi sur les brevets.
Les démarches auprès du Bureau des brevets peuvent être complexes, c’est pourquoi il est fortement conseillé de recourir aux services d’un agent de brevet inscrit.
Les marques de commerce
Une marque de commerce est un mot, une combinaison de mots ou un symbole, un slogan ou un logo qui distingue des marchandises, des services. Une dénomination sociale pourra également à certaines conditions constituer une marque de commerce.
L’enregistrement d’une marque de commerce se fait auprès du Bureau canadien des marques de commerce en complétant une demande à cet effet. Cet enregistrement procure à son détenteur une présomption de droit de propriété de la marque de commerce.
L'enregistrement d'une marque est soumis à diverses conditions dont notamment, les suivantes :
1. Elle ne contient pas une information trompeuse;
2. Elle ne constitue par la désignation du produit dans une langue étrangère;
3. Elle ne ressemble pas à s'y méprendre à une autre marque utilisée dans le même domaine, etc.;
L'enregistrement d'une marque protège son détenteur contre toute utilisation par des tiers d'une marque identique ou même semblable pour une période de 15 ans. Avant l’expiration de ce délai, l’enregistrement pourra être renouvelé.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site très intéressant de l’Office de la propriété intellectuelle au Canada à l’adresse suivante :
www.opic.gc.ca– Me Lucie Boiteau, avocate
Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
Nous vous invitons à nous faire part de vos questions par courrier électronique à droitlaval@transcontinental.ca.
Steven Guilbeault - 
