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Vente pour non-paiement de taxes

Article mis en ligne le 16 novembre 2007 à 11:16
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Vente pour non-paiement de taxes
La vente aux enchères publiques pour non-paiement de taxes des immeubles aura lieu le 22 novembre prochain à compter de 10h à la salle du conseil de l’hôtel de ville (1, place du Souvenir).
Conditions pour enchérir
Un personne physique, ayant une pièce d’identité, doit fournir les renseignements suivants: nom, date et lieu de naissance, adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu, un mandat ou une procuration si elle représente autre personne physique.
Une personne morale doit fournir un nom, sa forme juridique et la Loi constitutive, ainsi que l'adresse complète et postale du siège social, s’il y a lieu. Aussi, le représentant d'une personne morale doit fournir son nom, sa qualité du représentant (mandataire) et la copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (par résolution - mandat, procuration et autres).

Le mode de paiement est en argent comptant, par mandat poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé fait à l’ordre de Ville de Laval.

Information: 3-1-1

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