L’automobiliste responsable d’un accident n’est pas assuré, que faire ?
Debra de Vimont nous a soumis les questions suivantes : « Lors de la dernière tempête de neige, j’ai été impliquée dans une collision avec un Mustang. Mes dommages étaient d’environ 500,00 $. Cependant, l’autre conducteur n’avait pas d’assurance. L’accident était de sa faute, mais que puis-je faire? Est-ce qu’il a le droit de conduire sans assurance? Comment est-ce que je peux procéder pour me faire indemniser pour les dommages? »
Tout propriétaire d’un véhicule routier a l’obligation d’avoir une assurance sur son véhicule aux fins de la responsabilité envers les autres conducteurs. Ainsi, lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident dont il est responsable, son assurance responsabilité indemnisera la partie à laquelle il a causé les dommages.
Le fait de ne pas avoir une assurance-responsabilité est une infraction à la Loi. Cette obligation est imposée par l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile. La peine, pour ne pas avoir une assurance-responsabilité, est une amende minimale de 325,00 $ pouvant aller jusqu’à une somme de 2 800,00 $.
Cependant, l’amende imposée à l’autre conducteur ne règle pas la question de l’indemnisation des dommages subis. Dans ces circonstances, il subsiste deux choix :
1. faire une réclamation à son assureur et l’assureur va, par la suite, poursuivre la personne responsable;
2. si une partie ou tous les dommages sont exclus par la franchise, ou si Debra décide de ne pas faire de réclamation auprès de son assureur, elle peut poursuivre, directement, la personne responsable de l’accident devant les tribunaux.
Dans le deuxième cas, puisque le montant des dommages est moins de 7 000,00 $, sa poursuite pourra être introduite devant la Cour des petites créances. Comme elle sera en demande, elle aura le fardeau de prouver que l’autre conducteur était responsable, ainsi que le montant de ses dommages, en particulier avec les factures et/ou le témoignage de la personne qui a effectué les réparations.
– Me Franco Tamburo, avocat
Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
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Steven Guilbeault - 
