LA PROVISION POUR FRAIS EN MATIÈRE FAMILIALE

Plusieurs lecteurs nous questionnent quant à la possibilité de faire une demande au tribunal afin que leur ex-conjoint(e) soit condamné(e) à leur verser une certaine somme d’argent pour payer leurs frais d’avocats.

La provision pour frais est de nature alimentaire, donc elle est limitée à certains types de recours devant le tribunal notamment, la demande de pension alimentaire au bénéfice des enfants ou la demande de pension alimentaire pour époux. L’objet principal de l’octroi de la provision pour frais est d’assurer que les deux parties ont les capacités financières nécessaires pour pouvoir faire valoir leurs droits alimentaires devant les tribunaux.

Il est important de savoir qu’avant que le tribunal n’accorde une provision pour frais, il faut que celui qui la réclame remplisse certains critères établis par la jurisprudence à savoir :

a) la preuve du besoin de la personne faisant la demande et la capacité du débiteur d’assumer les frais;

b) la preuve que la procédure est sérieuse, non frivole et non abusive;

c) la preuve de circonstances exceptionnelles;

d) la nature et l’importance du litige;

e) la protection des droits des enfants.

Il est recommandé que la demande de provision pour frais soit faite lors de l’introduction des procédures.

Finalement, le tribunal a la discrétion d’accorder ou non une provision pour frais et d’établir le montant que sera accordé.

Évidemment, chaque cas étant un cas d’espèce, il sera important de consulter un avocat afin d’étudier la possibilité de faire une telle demande à la cour.

Nous espérons que la présente chronique saura répondre aux questions de plusieurs lecteurs.

– Me Gianina Fuschini, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.