LE DÉLAI D’EXTINCTION DE LA DETTE REMBOUSABLE QUAND L’EMPRUNTEUR AURA LES MOYENS FINANCIERS DE REMBOURSER

Vous décidez de prêter à un ami un montant de 10 000 $ et vous vous entendez avec ce dernier pour qu’il vous le rembourse quand il en aura les moyens financiers.

Plus de trois (3) ans s’écoulent sans que, malheureusement, vous ne soyez remboursé même partiellement.

Vous vous demandez, aujourd’hui, si vous pourriez réclamer en justice le remboursement de ce prêt ou si, au contraire, il est trop tard pour le poursuivre en justice.

La réponse à cette question se trouve en fait à l’article 1512 du Code civil du Québec, lequel prévoit, essentiellement, que lorsqu’une obligation est à terme sans que celui-ci n’ait été déterminé par les parties, le Tribunal peut fixer ce terme en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, de la nature des obligations et de la situation des parties.

Ainsi, le tribunal qui serait saisi du cas décrit plus haut aurait, essentiellement, à décider à quelle date l’emprunteur aurait dû raisonnablement être en mesure de rembourser cette dette. Dans l’éventualité où une telle date raisonnable remontait à plus de trois (3) années au moment de l’introduction de la procédure, malheureusement la dette serait éteinte par prescription extinctive de trois (3) ans.

Par exemple, dans l’affaire de la faillite de 9022-8818 Québec inc. (Magil Construction ltée) (Syndic de), la Cour d’appel du Québec a considéré qu’une période de 13 ans écoulée depuis la conclusion d’un prêt sans terme n’entraînait pas pour autant, eu égard aux circonstances particulières de cette affaire, la prescription du recours fondé sur un tel prêt et que la partie appelante était justifiée, dès lors, de demander au tribunal de fixer le terme afférent à l’obligation de rembourser ce prêt.

Morale de cette histoire, vérifiez et contrôlez vos délais…

– Me Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.