Le chèque incomplet offert en « paiement final »

Cette semaine, nous avons choisi de vous entretenir sur un sujet qui est fréquemment abordé par nos clients à savoir, celui du chèque portant la mention « règlement final » lorsque le montant du chèque ne couvre pas la totalité de la créance exigible. Que faire en de telles circonstances? Doit-on encaisser le chèque et risquer de se faire opposer, qu’en ce faisant, on a renoncé au solde de la créance ou ne pas l’encaisser et mettre le paiement de la totalité de la créance en péril? Il faut savoir qu’il n’y a pas de réponse préconçue à cette question.

En effet, cette épineuse question en est une de fait pour laquelle toute preuve est permise. En cas de litige, le tribunal évaluera toutes les circonstances dans lesquelles le chèque portant la mention litigieuse a été émis et les circonstances dans lesquelles il a été encaissé.

L’idéal étant cependant d’éviter de judiciariser le dossier, il est souhaitable de s’interroger sur la valeur d’une telle mention libératoire ainsi que sur ce qu’il est recommandé de faire en pareilles circonstances.

Premièrement, il faut savoir qu’un chèque portant une telle mention est offert à la condition qu’il soit libératoire. L’encaisser sans avis ni protestation préalables équivaut à l’acceptation de cette offre conditionnelle du débiteur. Ainsi, en principe, si un créancier encaisse sans réserve un chèque portant les mots « en règlement final », il y a alors transaction au sens de la Loi et le solde dû ne peut plus être réclamé.

De surcroît, il est pertinent de savoir qu’il n’est pas obligatoire que la mention libératoire soit inscrite sur le chèque lui-même. Effectivement, elle peut être inscrite sur un document qui accompagne le chèque et qui est porté à l’attention du bénéficiaire en même temps.

Par conséquent, lorsqu’un créancier reçoit un chèque qui ne règle sa créance que partiellement et qui porte une mention libératoire, il est recommandé de signifier clairement au débiteur, par écrit, son refus d’accepter le paiement partiel en guise de paiement final. Cet avis, dont on doit évidemment garder une copie et une preuve de sa réception, doit laisser au débiteur l’opportunité de procéder à un arrêt de paiement auprès de son institution bancaire. Le créancier doit donc prévoir un délai raisonnable entre la réception de l’avis par le débiteur et l’encaissement du chèque. Toutefois, il demeure que le renvoi du chèque litigieux au débiteur est certainement la solution la plus prudente…

– Me Marie-Eve Dubeau, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.