S’INCORPORER, POURQUOI ?

Cette question nous est souvent adressée. En fait, les avantages se résument essentiellement comme suit.

La compagnie étant une personne morale avec une existence distincte de ses actionnaires et administrateurs, ces derniers ne sont aucunement responsables des dettes qu’elle contracte. Le patrimoine de l’entreprise est distinct de leur patrimoine. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de ce qu’ils ont investi lorsqu’ils ont acheté des actions des actions de l’entreprise, par opposition aux entrepreneurs individuels qui sont responsables des dettes de leur entreprise jusqu’à concurrence de tous leurs actifs.

Il existe par contre certaines exceptions où les actionnaires et administrateurs d'une compagnie pourront être tenus responsables de ses dettes, à savoir entre autres dans les cas suivants :

a) Lorsque l'actionnaire ou l'administrateur utilise la compagnie comme façade afin de frauder ses créanciers ou des tiers;

b) Si la compagnie omet de remettre les déductions à la source, T.P.S. et T.V.Q. aux ministères du Revenu : les administrateurs en seront responsables;

c) Si la compagnie omet de payer les salaires des employés : les administrateurs en seront responsables jusqu'à concurrence de six mois de salaire;

d) Lorsque l'actionnaire ou l'administrateur a cautionné les obligations de la compagnie.

Par ailleurs, au niveau fiscal il devient intéressant d'incorporer une entreprise notamment lorsque les revenus de celle-ci deviennent plus importants, que ceux-ci ne sont pas utilisés en entier par l’entreprise ou lorsque les profits générés par son exploitation sont supérieurs au salaire que l'on compte en tirer.

En effet, l’entrepreneur est imposé sur les revenus complets de l’entreprise individuelle, alors qu’à titre d’employé, il n’est imposé que sur le salaire versé. Le surplus des revenus pourra être réinvesti par la compagnie, laquelle est imposée à un taux moindre. Ce surplus pourra éventuellement être distribué à l’actionnaire entrepreneur sous forme de dividendes lesquels pourraient être imposables à un taux inférieur à son taux normal.

– Me Par Me Lucie Boiteau, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.