COMMENT SE PROTÉGER EN UNION DE FAIT

Plusieurs études et sondages montrent une baisse de popularité du mariage et de l’union civile. En effet, de plus en plus de gens choisissent de vivre en union de fait et croient être couverts par la Loi de la même façon que les gens mariés ou unis civilement. Malheureusement, cette croyance se révèle fausse.

En effet, bien que certaines lois telles que la Loi sur l’assurance automobile du Québec, la Loi sur la Régie des rentes du Québec ou la Loi sur l’aide juridique à titre d’exemple, reconnaissent un statut légal aux conjoints après un certain nombre d’années de vie commune, variant selon la loi, le Code civil du Québec ne fait pas partie de cette liste. En effet, que vous soyez avec votre conjoint depuis 5 ans ou même 30 ans, vous n’aurez pas droit à la même protection que les couples mariés ou unis civilement s’il y a rupture par séparation ou décès.

Afin de remédier à cette situation et de bien se protéger en cas de séparation ou décès, il est important de s’entendre sur plusieurs éléments essentiels pendant que tout va bien. Les sujets tels que la séparation des biens, le partage de responsabilité dans les dettes, les droits sur la résidence commune ou le droit à une pension alimentaire entre conjoints doivent être mis par écrit dans un contrat de vie commune. Pour être légal, ce contrat doit être signé par les deux parties et ne peut être modifié unilatéralement. Bien que non obligatoire, il est préférable de signer ce contrat devant un avocat ou un notaire.

De plus, la rédaction d’un testament est une autre bonne protection en union de fait puisque le conjoint survivant n’est pas un héritier légal au sens de la Loi comme les enfants ou la famille du défunt. Donc, sans testament, le conjoint survivant peut se retrouver les mains vides malgré les années de vie commune.

Soyez cependant rassurés en ce qui concerne les enfants qui naissent de ces unions, ils sont tous égaux devant la Loi. Les parents en union de fait ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants que les parents mariés ou unis civilement. Il faut simplement que la filiation soit bien établie, c’est à dire, que l’on puisse déterminer qui est le père et la mère.

En conclusion, peu importe votre choix, mieux vaut prévenir que guérir. Il est préférable de connaître la volonté de chacun et ne pas attendre que le pire se produise pour en discuter et souvenez-vous que les paroles s’envolent et que les écrits restent.

– Marie-Pier Charbonneau, stagiaire en droit

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.