RÉGIME MATRIMONIAL ET PATRIMOINE FAMILIAL, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE?

Nous avons, au cours de notre pratique quotidienne, à répondre à plusieurs questions et préoccupations de nos clients qui, parfois, ont de la difficulté à saisir la notion de régime matrimonial et de la distinguer de celle qui concerne le patrimoine familial.

Ainsi, il nous semble pertinent aujourd’hui de se pencher sur ces deux concepts et d’en faire un petit résumé dans le simple but d’éclairer certains de nos lecteurs.

Avant tout, il est primordial de souligner que le patrimoine familial est constitué d’un ensemble de biens appartenant à l’un et à l’autre des époux, sans tenir compte du titre de propriété. Le Code civil du Québec, à l’article 413, fait une énumération des biens faisant partie du patrimoine familial à savoir, la résidence familiale, les meubles à l’usage du ménage, les automobiles utilisées pour les déplacements de la famille, les REÉR accumulés pendant le mariage, les régimes de retraite ainsi que les fonds de pension accumulés auprès des employeurs pendant le mariage.

Le patrimoine familial constitue en soi un effet découlant directement du mariage et possède un caractère d’ordre public, auquel les parties entre elles ne peuvent, par contrat, déroger ou renoncer.

En ce qui a trait aux régimes matrimoniaux au Québec, il est à noter qu’il existe un seul régime légal qui est la société d’acquêts. Les parties peuvent cependant, par contrat de mariage, choisir le régime de la séparation de biens et ce, par acte notarié qui doit respecter la Loi sur la publicité.

La société d’acquêts s’applique à tous les conjoints mariés sans contrat de mariage. Cette règle est impérative et automatique.

La société d’acquêts est composée de biens non inclus dans le patrimoine familial, et qui sont qualifiés de biens propres ou acquêts à chacun des époux.

La qualification des biens propres et acquêts relève de plusieurs facteurs et le Code civil du Québec aux articles 450 et suivants en dresse une liste, non exhaustive. Par exemple, des biens propres seront des biens acquis avant le mariage, des donations, des vêtements, alliances ou instruments de travail, etc.

Les biens qualifiés comme étant des acquêts sont énumérés à l’article 449 du Code civil du Québec et comprennent tout ce qui n’est pas déclaré propre dont le salaire gagné pendant le régime, les fruits et revenus provenant de tous les biens des époux qu’ils soient propres ou acquêts, etc. Si vous désirez faire procéder à une qualification de vos biens il sera nécessaire de consulter un conseiller juridique.

– Me Christhi Nguyen, Avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.