Question sur l’hypothèque légale

Denis de Fabreville pose la question suivante :

« Je suis en train de vendre ma maison. Après avoir payé l’hypothèque, le courtier et le notaire et après que tous les ajustements seront faits, j’aurais cru qu’il me resterait au moins 100 000 $. Cependant, à la dernière minute, j’ai appris qu’il y avait une hypothèque légale résultant d’un jugement sur ma maison. Cette hypothèque appartient à un commerçant qui m’a poursuivi il y a 7 ou 8 années pour quelque 7 000,00 $ dont je ne me souviens plus des détails.

Avec les intérêts, il me réclame aujourd’hui quelque 11 000 $. J’avais complètement oublié tout ça depuis des années. Est-ce qu’il a le droit d’exiger un paiement aujourd’hui après tant d’années? Est-ce qu’il peut m’empêcher de vendre la maison si je ne le paie pas? »

Le commerçant retient sa créance personnelle contre vous et sans qu’il soit payé, l’hypothèque légale reste sur la maison. Comme une affaire pratique, tout acheteur et tout nouveau prêteur hypothécaire veulent certainement faire radier toutes les hypothèques existantes avant de compléter la transaction.

En vertu de notre Code civil, un droit qui résulte d’un jugement se prescrit après 10 ans s’il n’est pas exercé. En conséquence, même si le jugement a été rendu il y a 7 ou 8 ans, votre créancier a le droit d’essayer de collecter et son hypothèque reste valide. Aussi, en vertu du Code de procédure civile, lorsque la créance excède 10 000 $ en capital et intérêts, le créancier commerçant aurait pu même faire saisir et vendre votre maison. De plus, comme un créancier hypothécaire, il aurait eu le droit de faire une requête en délaissement forcé pour faire vendre votre maison sous contrôle de justice, mais il aurait été probablement préférable pour lui, au lieu de dépenser l’argent pour un avocat, d’attendre jusqu’à la vente de votre maison et collecter à ce moment.

Pour toutes questions relatives à vos droits lors de la vente ou de l’achat des immeubles, n’hésitez pas à contacter votre avocat.

– Me Franco Tamburro, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.