LES DROITS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Quels sont les droits d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire ayant causé des dommages à l’immeuble détenu en copropriété divise?

Un copropriétaire d’une partie privative (un condo) faisant partie d’un immeuble détenu en copropriété divise, par sa faute, cause des dommages aux parties communes de l’immeuble. En tant que membre du conseil d’administration du syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné, vous vous interrogez, aujourd’hui, à savoir, si ledit syndicat pourrait réclamer, du copropriétaire fautif, une indemnité correspondant au montant non couvert, soit la franchise, par le contrat d’assurance souscrit par les administrateurs du syndicat et couvrant plus particulièrement les dommages aux parties communes de l’immeuble.

À cette question, il faut répondre par l’affirmative, tel que nos Tribunaux l’ont reconnu à plus d’une reprise. Ainsi, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires du Laurier de L’île Paton c. Noel, le tribunal, après avoir pris connaissance, notamment, d’une clause se trouvant dans la déclaration de copropriété qui prévoyait que « …chaque copropriétaire doit indemniser les administrateurs de toute perte, coût, frais, dommage, blessure et responsabilité de toute nature causés aux parties communes par la faute de ce copropriétaire…, le tout sauf les pertes, coûts, frais, dommages, blessures et responsabilité causés par un assuré (tel que défini dans une police d’assurance) couvert par une police d’assurance souscrite par les administrateurs… », a conclu qu’une telle clause de la déclaration n’écartait pas, malgré tout, les conséquences de la responsabilité du copropriétaire fautif en regard du montant non couvert, soit le montant de la franchise prévu au contrat d’assurance souscrit par les administrateurs.

Finalement, pour en savoir davantage sur les droits et recours d’un syndicat des copropriétaires plusieurs auteurs ont consacré des ouvrages qui ont vulgarisé le droit de la copropriété. De plus, vous aurez toujours avantage en plus à consulter un notaire ou un avocat qui pourra conseiller le syndicat de copropriété et ses administrateurs sur leurs droits et recours.

– Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.