LES DIFFÉRENTES ÉTAPES PROCÉDURALES D'UN DOSSIER EN MATIÈRES MATRIMONIALES

Plusieurs personnes se demandent quelles sont les différentes étapes auxquelles elles auront à faire face dans leur dossier et c'est ce que nous essaierons de démystifier brièvement dans le cadre de cet article.

Tout d'abord, précisons que chaque dossier est différent et que les étapes peuvent différer d'un dossier à l'autre.

Dans le cas d'un dossier de divorce, il y a habituellement trois grandes étapes qui sont, les mesures intérimaires, les mesures provisoires et les mesures accessoires. La mesure intérimaire est jugée d'urgence et elle concerne, dans la majorité des cas, la garde d'enfants mineurs et la fixation d'une pension alimentaire. Elle est présentée devant un juge dans un délai de dix jours ou moins de la signification de la demande à l'autre partie.

La mesure provisoire intervient plus tard dans les mois qui suivent la demande. Elle concerne des sujets moins urgents notamment une pension alimentaire pour un ex-époux, une demande de provision pour frais, une demande relative à la résidence familiale ou autre. Elle est présentée devant un juge après avoir été préalablement fixée à procès par le procureur.

La mesure accessoire est la dernière étape d'un dossier de divorce. Elle survient lorsque toutes les procédures écrites sont terminées, entre 18 mois et 36 mois du début de la demande. Cette étape concerne particulièrement le partage des biens entre les parties, soit la majorité des questions pécuniaires incluant également une confirmation des mesures relativement aux aliments et la garde des enfants.

Ces étapes ne sont pas les seules qui peuvent survenir dans le cadre d'un dossier matrimonial, cela dépend de chaque cas.

Toutefois, il ne faut pas oublier que chaque dossier est particulier et que les étapes et délais mentionnés précédemment peuvent différer et ne s'appliquent pas de façon intégrale à tous les cas.

– Me Martine Morin, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.