UN PROMETTEUR VENDEUR FAIT DE FAUSSES REPRÉSENTATIONS

Vous êtes intéressé à acquérir d’un constructeur et promoteur immobilier une maison neuve à être construite et à y installer une piscine dans la cour arrière. Au moment de signer votre contrat de promesse d’achat, votre constructeur-vendeur omet volontairement de vous informer du fait qu’en regard du terrain sur lequel votre maison sera construite, la ville bénéficiera d’une servitude aux fins d’égouts et d’aqueduc dont l’étendue ne vous permettra pas d’installer quelque piscine que ce soit.

Au moment où vous vous présentez chez le notaire pour signer le contrat d’achat de la maison neuve maintenant construite, vous apprenez par le notaire, l’existence d’une telle servitude en faveur de la municipalité. Avant de signer, vous décidez de vous renseigner sur vos droits et obligations envers un tel constructeur-vendeur.

Dans la situation ci-haut décrite, nous sommes d’avis, qu’une des conditions essentielles à la signature du contrat de promesse d’achat de la maison à construire, et du terrain s’y rattachant, était que le terrain devait être d’une certaine dimension pour vous permettre d’y installer éventuellement une piscine et que si, avant de signer un tel contrat de promesse d’achat, votre constructeur-vendeur vous avait informé de la teneur de la servitude dont il avait connaissance dès ce moment en faveur de la municipalité, vous n’auriez pas signé un tel contrat de promesse d’achat. Le constructeur ne vous en ayant pas informé, nous sommes d’avis que vous pourriez demander l’annulation de la promesse d’achat et le remboursement de tout acompte que vous auriez pu avoir versé au moment de la signature de la promesse d’achat.

Soyez toujours prudents avant de signer un contrat et surtout n’hésitez pas à poser des questions au vendeur et à insister pour obtenir des réponses claires. Vous pourriez même demander à ce que les représentations qui vous sont faites lors des visites préliminaires de la propriété modèle, soient inscrites sur la promesse d’achat ou sur le dépliant de présentation du projet par exemple si les infrastructures sont comprises dans le prix, les taxes, si la propriété est éligible à un programme de subvention, le coût approximatif des frais de copropriété, etc.

– Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.