Une convention entre conjoints de faits: pas bête du tout…

Notre intention n’est nullement ici de vous présenter une liste exhaustive des avantages et inconvénients de l’union de fait.

Il importe de souligner que les conjoints de fait peuvent prévoir de façon contractuelle divers éléments de leur relation au niveau matériel, tel la propriété des biens avant le début de la vie commune, la propriété des biens acquis pendant l’union, la séparation des biens advenant une rupture, les contributions pécuniaires aux charges du couple, etc. Suite à une rupture et en l’absence d’un tel contrat de vie commune ou s’il est incomplet et s’il n’y a pas d’entente sur ces questions, des recours civils pourraient trouver application, selon les circonstances, tel que l’exécution d’un contrat particulier, la dissolution et le partage d’une société de fait/société en participation une réclamation d’argent à tire de compensation pour enrichissement injustifié.

Il faut préciser que bien que les ex-conjoints de fait n’ont pas d’obligation alimentaire afin de subvenir aux besoins de l’autre, les enfants issus de leur union ont les mêmes droits que ceux nés d’un mariage. Conséquemment, les enfants issus de l’union de fait ont le droit de réclamer et de recevoir des pensions alimentaires de leurs parents.

La résidence qui servait de résidence familiale pendant la vie commune des parties, mais dont un seul des conjoints est propriétaire demeure la propriété de ce dernier et ne fait pas l’objet d’un partage lors de la rupture, sauf s’il y a une entente entre les conjoints à cet effet.

Afin de protéger l’intérêt des enfants, le parent qui en a la garde peut demander au Tribunal l’usage exclusif de la résidence qui a servi de résidence familiale même si celle-ci appartient à l’autre conjoint non gardien. Cependant, ce droit d’habitation est temporaire et le conjoint de fait non gardien demeure tout de même l’unique propriétaire de ladite résidence.

Au niveau fiscal, depuis juillet 1999, la Loi sur le régime de rentes du Québec a reconnu que les conjoints de fait peuvent, exceptionnellement, demander le partage des gains accumulés pendant l’union de fait. La demande de partage peut être faite conjointement ou par l’un des conjoints de fait.

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit également le partage des droits accumulés, pendant l’union de fait, par les ex-conjoints de fait au régime de retraite.

Les lois gouvernementales publiques et parapubliques telles que la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la CARRA, ne prévoient pas de partage des gains accumulés durant l’union de fait.

– Me Me Christhi Nguyen, Avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.