Modifications importantes affectant les entreprises

Vous opérez depuis un certain temps une entreprise que vous avez incorporée par l’entremise d’un professionnel. Vous en êtes actionnaire et administrateur. Puisque votre entreprise compte moins de cinquante actionnaires et que vous n’avez jamais fait d’appel public à l’épargne pour la financer, vous n’aviez pas l’obligation à titre de société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, d’établir un prospectus et d’inscrire l’entreprise comme courtier auprès de l’autorité des marchés financiers lors de transactions corporatives sur vos actions.

Depuis le 14 septembre 2005, la société fermée telle que connue, est disparue. Ainsi, depuis cette date, toutes les entreprises qui désirent procéder à des transactions sur leurs actions, qu’il s’agisse d’une émission pour l’obtention de nouveaux capitaux ou d’une revente, seront soumises aux mêmes règles de production de prospectus et d’inscription que les entreprises publiques inscrites en Bourse, à moins qu’elle ne soit considérée comme un « émetteur fermé » au sens du nouveau Règlement 45-106 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Afin de constituer un émetteur fermé et éviter les formalités de prospectus et d’inscription, il faut dans un premier temps que l’entreprise procède à modifier sa Charte afin d’inclure des restrictions sur le transfert des titres et ce avant le 12 octobre 2007. Cette modification effectuée, il faudra s’assurer, sous peine de perte irrémédiable du statut d’émetteur fermé et/ou même de sanctions pénales, que la transaction projetée sur les actions, s’effectue auprès des personnes spécifiquement visées par l’article 2.4 du Règlement, lesquelles selon la Loi, sont des personnes essentiellement « informées » des affaires de l’entreprise. Ces personnes sont entre autres, le conjoint ou les parents du détenteur des actions transigées.

Bien que toutes ces modifications semblent très techniques, elles ont des conséquences importantes sur le statut de l’entreprise et tout administrateur avisé devrait s’en préoccuper surtout si une transaction sur les actions ou une nouvelle émission est imminente.

– Me Jocelyne Provost, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.