Un promettant-acheteur qui ne se manifeste pas

Que faire dans le cas où un promettant-acheteur d’un immeuble néglige de signer le contrat de vente…

Vous avez mis en vente votre résidence. Depuis, une personne s’est manifestée et a conclu avec vous un contrat de promesse d’achat de votre immeuble dans lequel contrat il est prévu qu’un contrat de vente devra être signé, devant un notaire, dans les trente (30) jours à venir.

Malheureusement, depuis la signature de ce contrat de promesse d’achat, votre promettant-acheteur néglige de se présenter au bureau du notaire ayant préparé le projet de contrat de vente devant être signé par les parties. Vous vous demandez maintenant ce que vous pouvez faire en vue de remédier à cette situation.

À notre avis, le promettant-vendeur aurait intérêt, dans le cas où le délai pour signer le contrat de vente n’aurait pas été clairement stipulé, dans le contrat de promesse d’achat, comme étant un délai de rigueur, à mettre en demeure, par écrit, le promettant-acheteur de se présenter à une date et heure données, au bureau du notaire pour signer le contrat de vente déjà préparé par le notaire et préalablement signé par le promettant-vendeur. Le notaire devra également avoir entre ses mains tous les documents que le promettant-vendeur s’est engagé à fournir à la signature du contrat de vente.

Suivant l’expiration du délai de la mise en demeure ci-haut mentionnée, si le promettant-acheteur fait défaut de se présenter chez le notaire et de signer le contrat de vente, une poursuite en justice contre ce promettant-acheteur fautif pourra être intentée par le promettant-vendeur en vue de forcer le promettant-acheteur à acquérir la propriété et de lui réclamer, le cas échéant, des dommages-intérêts ou encore sans le forcer à acquérir l’immeuble, lui réclamer, à tout le moins, des dommages-intérêts, le cas échéant.

Finalement, advenant le cas où vous seriez confronté à une situation similaire à celle plus haut décrite, il est toujours préférable d’agir rapidement et de consulter un professionnel rapidement afin de connaître de façon plus détaillée vos options de recours.

– Me Yves Paquette

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.