Garde partagée : Les critères établis par les Tribunaux

Évidemment, la garde partagée ne sera retenue que dans la mesure où chacun des parents dispose de bonnes capacités parentales.

Nous comprenons en effet que pour plusieurs considérations ne serait-ce que pratiques, il serait contraire à l’intérêt d’un enfant d’âge scolaire d’habiter par exemple une semaine à Laval puis une semaine à Mont-Laurier en alternance.

Ce principe vise à ne pas soumettre l’enfant concerné à deux systèmes de valeurs diamétralement opposés, par exemple, sur le plan religieux.

Cette règle implique que les parents doivent être en mesure de se transmettre les informations essentielles, par exemple en regard de la santé de l’enfant. La Cour d’appel a toutefois tempéré cette exigence en rappelant d’une part qu’elle ne peut être utilisée par un parent réfractaire à la garde partagée en guise d’outil stratégique, en refusant systématiquement toute communication.

Il s’agit ici de s’assurer que l’enfant que l’on souhaite voir évoluer en garde partagée n’est pas sujet, par exemple, à une condition particulière faisant en sorte qu’une garde partagée serait contre-indiquée.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.