La Ville contre Construction G.S., prise II
Après la Cour municipale, voilà qu'elle s'adresse à la Cour supérieure
Construction G.S. qui faisait l'objet, l'automne dernier, de huit poursuites en Cour municipale pour avoir entrepris des chantiers sans permis de construction n'est pas au bout de ses peines.
Voilà que Ville de Laval revient à la charge avec huit nouvelles actions en justice déposées cette fois en Cour supérieure. Ces procédures judiciaires visent les mêmes résidences érigées sur la rue Rébecca dans le quartier Fabreville. Aujourd'hui habitées, ces maisons unifamiliales en rangée ont été raccordées illégalement au réseau d'aqueduc et d'égouts municipal, ce qui vaut à l'entrepreneur une nouvelle série de poursuites.
À l'hôtel de ville, on indique que le constructeur a procédé sans permis de raccordement et, ironie du sort, qu'il n'a toujours pas adressé sa demande de permis de construction pour ces maisons qu'il a déjà livrées!
«Comme les numéros civiques sont déterminés lors de la délivrance du permis de construction, ces résidences sont toujours privées d'adresse. Ça paraît anodin comme ça, mais cette situation comporte un élément de dangerosité important qui pourrait compromettre la sécurité des occupants advenant que les services d'urgence aient à intervenir», explique le porte-parole de la Ville, Jean-Claude Beaudry.
Qui plus est, les voisins immédiats à ces habitations ont déposé une pétition à l'hôtel de Ville pour dénoncer un problème d'écoulement des eaux de surface lié à un terrain surélevé. Compte tenu de la «mauvaise foi» de l'entrepreneur, la Ville a décidé de s'adresser à la Cour supérieure afin de forcer Construction G.S. à corriger la situation et, du coup, à acquitter ses frais dans les meilleurs délais.