Règles d’imposition lors du rachat d’une police d’assurance-vie

Les règles concernant les polices d’assurance-vie se retrouvent aux articles 148 et suivants de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (ci après : « L.I.R. ») ainsi qu’aux articles 968 et suivants de la Loi sur les impôts provinciale (ci après : « L.I. »). Ces dispositions stipulent que lorsque le titulaire d’une police d’assurance-vie dispose d’un intérêt dans une police, tel le rachat, ce dernier doit généralement inclure dans le calcul de son revenu l’excédent éventuel du « produit de disposition » de son intérêt dans la police sur le « coût de base rajusté », pour ce même titulaire, de cet intérêt avant la disposition. Mais qu’est-ce que cela signifie plus précisément?

De façon générale, le « produit de disposition » représente la valeur de rachat des intérêts dans la police alors que le « coût de base rajusté » des intérêts que possède le titulaire correspond aux primes payées par lui ou pour son compte, de même que le revenu réalisé et déclaré dans les années passées, le cas échéant.

Bref, les sommes versées à titre de primes sont prises en compte dans le calcul pour diminuer le montant à inclure dans le calcul du revenu lors de la disposition d’un intérêt afin d’éviter une double imposition. En effet, l’argent ayant servi à payer les primes aura habituellement déjà fait l’objet d’imposition ou de tout autre traitement fiscal par le passé.

En terminant, la disposition d’un intérêt dans certains types de police d’assurance-vie est toutefois exclue comme pour ceux en vertu d’un :

• régime de pension agréé;

• régime enregistré de revenu de retraite;

• fonds enregistré de revenu de retraite;

• contrat de rente à versements invariables;

• régime de participation différée aux bénéfices, et;

• certains contrats de rente.

– Me Martin Gagnon, avocat fiscaliste

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.