L’ivresse comme défense…

Guy de Laval nous pose la question suivante :

« Les policiers sont venus me voir parce que supposément, il y a une

semaine, j’ai fait 35 appels consécutifs à mon ex-conjointe. Honnêtement,

je ne me rappelle de rien. J’étais tellement ivre ce lundi soir là que c’est

bien possible que j’aie téléphoné à mon ex sans que je le réalise. Ma

question est : étant donné que j’étais tellement ivre et que je ne savais pas

ce que je faisais, est-ce que je peux présenter ça comme une défense? »

Dans notre droit criminel, il y a une distinction entre 2 genres

d’infractions. Une infraction comporte comme élément d’infraction une

intention générale ou une intention spécifique. La jurisprudence en droit

criminel a décidé que l’ivresse ne peut pas être une défense à une infraction

d’intention générale, mais peut être présentée comme défense dans le cas

d’une infraction d’intention spécifique. Par exemple, l’infraction de voies de

fait est une infraction d’intention générale. Donc, l’ivresse de l’accusé ne

fournit pas une défense.

Guy peut être accusé en vertu de l’article 372 (3) du Code criminel :

«… sans excuse légitime et avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait

ou fait en sorte qu’il lui soit fait des appels téléphoniques répétés. »

La jurisprudence a reconnu que ladite infraction est une infraction

d’intention spécifique. Donc, Guy peut alléguer dans sa défense qu’il était

tellement ivre qu’il ne pouvait pas formuler l’intention spécifique de harasser

son ex-conjointe. Cependant, son propre témoignage ne sera peut-être pas

suffisant. Il doit présenter une preuve assez convaincante pour que le juge

ait un doute raisonnable sur son intention de vouloir harasser son ex-

conjointe.

Il est donc important dans chaque cas de bien distinguer si l’accusé fait face à une accusation d’avoir commis une infraction d’intention générale ou spécifique.

– Par Me Franco Tamburro, Avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.