Le droit à une somme forfaitaire pour un ex-conjoint de fait ?

Nous avons traité, antérieurement, de la question des droits des conjoints de fait à une pension alimentaire, qu’en est-il de leur droit à une somme forfaitaire?

La somme forfaitaire est une mesure exceptionnelle (article 589 du Code civil du Québec). Elle a un caractère purement alimentaire. Elle ne peut avoir comme fondement un partage plus équitable des biens des parties. Elle peut être octroyée pour différents motifs : régler une question d’aliments, combler un besoin particulier tel que l’achat d’une maison ou encore le remboursement de dettes, aider le créancier à maintenir un niveau de vie acceptable, permettre au créancier de s’installer, parer à la dilapidation, au camouflage des biens par le débiteur ou encore à son insolvabilité, éviter les mauvais payeurs,etc.

Donc, est-il possible pour un ex-conjoint de fait d’obtenir une somme forfaitaire? Les tribunaux ont accepté, à quelques reprises, l’octroi d’une somme forfaitaire à un ex-conjoint au bénéfice du ou des enfants né(s) de l’union des parties, plus particulièrement, pour une question de relocalisation du parent gardien et des enfants, pour pallier à une disparité des ressources des parties ou encore afin de maintenir le niveau de vie auquel les enfants avaient été habitués pendant la vie commune.

Il est rare que les tribunaux accordent une somme forfaitaire payable en un seul versement étant donné que le caractère révisable d’une pension alimentaire cadre mal avec le principe de la somme forfaitaire qui ne peut être révisée.

– Me Martine Morin, Avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.