L’UNION CIVILE? QU’EST-CE QUE C’EST?

Crée à l’origine pour procurer la possibilité aux personnes de même sexe de bénéficier des mêmes droits et obligations que les personnes mariées, l’union civile, depuis les amendements apportés à la définition de mariage qui désormais n’exige plus que les époux soient de sexe différent, est devenue une création juridique moins utile, mais qui mérite tout de même à être connue.

En vertu de l’article 521.1 du Code civil du Québec, l’union civile constitue un engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état.

Cet engagement d’union civile prend la forme d’un contrat qui indique notamment les noms, domicile, lieu et date de naissance des conjoints ainsi que les noms des parents et témoins des conjoints.

L’union civile doit être annoncée par voie d’affichage public avant sa célébration. Elle doit également être contractée publiquement devant un célébrant compétent à célébrer les mariages et en présence de deux témoins. Le Législateur exige qu’une confirmation de l’union civile soit expédiée au directeur de l’état civil par le célébrant.

L’union civile produit les mêmes effets, et comporte les mêmes obligations et droits que le mariage. En effet, les conjoints unis civilement s’obligent mutuellement au respect, à la fidélité, au secours et à l’assistance.

Le régime matrimonial d’union civile par défaut est celui de la société d’acquêts tout comme dans le cas d’un mariage. Il est possible pour les conjoints civils de modifier le régime matrimonial par acte notarié.

L’union civile peut être annulée si l’une des conditions prévues par la Loi n’a pas été respectée. Cependant, il est à noter que cette nullité n’est pas automatique et est assujettie à plusieurs autres formalités et différents moyens de défense peuvent être soulevés pour s’y opposer.

L’union civile peut également être dissoute par différents moyens, notamment par déclaration commune notariée des deux parties, par le décès d’une des deux parties ou encore par jugement du tribunal.

Si les deux parties, dans leur déclaration commune notariée de dissolution, s’entendent sur des mesures de garde, d’aliments ainsi que toutes mesures accessoires, la dissolution prend effet dès que le notaire la reçoit et ce, sans autre formalité.

À défaut d’une telle entente, le tribunal peut statuer, au moment du prononcé de la dissolution, sur les droits et les devoirs des parents envers les enfants issus de leur union notamment, en ce qui concerne la garde des enfants, les droits d’accès, leur entretien, leur éducation, l’obligation alimentaire ainsi que toutes autres mesures appropriées.

Le tribunal peut également prévoir les modalités et les versements d’aliments d’un conjoint à un autre, tout en tenant compte des ententes entre les deux parties.

– Me Me Christhi Nguyen, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.