Si mon conjoint de fait décède, suis-je protégée?

Une lectrice de Laval nous a posé cette question des plus pertinente. Ainsi, si vous et votre conjoint n’êtes pas mariés et n’avez pas conclu d’union civile conformément aux dispositions particulières prévues au Code civil du Québec, en principe, on peut conclure que vous êtes, du moins, d’un point de vue matériel, moins protégée que dans une situation d’un couple marié ou en union civile.

En effet, en vertu du Code civil du Québec, vous n’êtes pas une héritière légale, c'est-à-dire qu’en l’absence d’un testament vous désignant comme héritière, vous n’avez pas de droit dans la succession de votre conjoint, contrairement aux enfants ou aux époux qui en l’absence d’un testament du défunt hériteront de ses biens par l’effet de la Loi.

De plus, la Loi ne reconnaît pas au conjoint de fait, un droit à une pension alimentaire, que cela soit après une rupture ou après le décès. Le droit à des aliments n’est reconnu qu’aux époux mariés et aux conjoints en union civile.

Ainsi, à titre de conjoint de fait, vous n’avez que peu ou pas de protection, à moins que :

1. Votre conjoint a fait un testament dans lequel il vous désigne comme héritière;

2. Les circonstances du décès de votre conjoint vous permettent, selon la Loi applicable à ces circonstances, par exemple la Loi sur l’assurance automobile du Québec, de recevoir une rente de conjoint survivant ou une indemnité de décès, dans la mesure où les autres conditions de la Loi sont remplies, par exemple la durée de la vie commune;

3. Votre conjoint a contracté une police d’assurance vie et vous en êtes la bénéficiaire désignée;

4. Votre conjoint participe à un fond de pension qui reconnaît au conjoint de fait, en cas de décès du participant, le droit, selon certaines conditions, à une rente de conjoint survivant;

5. Vous avez conclu avec votre conjoint une convention de vie commune qui prévoit certaines protections.

Vous comprendrez qu’en considération de ce qui précède, les conjoints de fait devraient toujours faire un testament.

– Me Lucie Boiteau, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.