TROP TARD POUR FACTURER ?

Jean de Fabreville nous pose la question suivante :

« Ça fait maintenant 2 ans que mon voisin m’a aidé à peinturer ma maison. En le faisant ensemble, j’ai sauvé beaucoup d’argent. Cependant, il y a 1 an, nous avons eu un petit argument concernant une clôture. Ça s’est réglé lorsqu’il a installé une clôture sur son propre terrain sans que j’aie à partager avec lui les dépenses. »

Aujourd’hui, je reçois une facture pour le travail de peinture, d’une somme de 2 000 $. Est-ce qu’il a le droit de faire ça maintenant, 2 ans après que le travail a été fait? »

Selon notre droit civil, une créance de cette nature se prescrit après 3 ans. La loi n’oblige pas la personne à facturer le montant en question tout de suite. Cependant, les intérêts courent seulement depuis l’envoi de la facture. Donc, il n’y a rien qui empêche votre voisin d’émettre une facture aujourd’hui pour des travaux qui ont été effectués il y a 2 ans.

Cependant, il y a des problèmes pratiques pour votre voisin. S’il essaie de dire au juge que vous avez fait une entente verbale pour qu’il soit payé pour ses travaux, il fera face à une interdiction de preuve par témoignage d’un contrat. Mais il y a encore un autre problème : un juge peut être très sceptique à voir quelqu’un attendre 2 ans après les événements pour facturer le travail en question. La Cour va se poser la question à savoir pourquoi il a attendu 2 ans. La Cour va probablement se demander si c’était vraiment des travaux à facturer ou des travaux gratuits pour un ami. De plus, la preuve qu’il y a eu des problèmes autour de la question de la clôture peut aussi avoir un impact et le juge va peut-être penser que cette facture a été émise simplement en revanche pour cet autre problème de clôture et qu’en conséquence, la réclamation n’est pas fondée.

Cependant, rien n’est garanti. La décision sera laissée à la discrétion du juge qui entendra le procès et qui jugera notamment de la crédibilité des témoins qui seront appelés à témoigner devant lui.

– Me Franco Tamburro, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.