DROIT D'USAGE, DROIT D'HABITATION À QUI LA RÉSIDENCE?

Lors d'une séparation de conjoints de fait ou de conjoints mariés, voyons ce qu'il advient de la résidence.

Si les conjoints de fait habitent un logement loué, celui-ci, en cas de rupture, est conservé par le titulaire du bail. Si le titulaire du bail renonce au logement, l'autre conjoint peut conserver le bail aux conditions mentionnées à l'article 1938 du Code civil du Québec. Si les deux conjoints de fait sont titulaires et que l'un d'eux refuse de quitter le logement, il sera difficile d'obtenir une ordonnance d'expulsion du Tribunal. À ce moment-là, il est préférable que les conjoints réussissent à s'entendre.

Si les conjoints de fait sont copropriétaires d'un immeuble, chacun peut forcer l'autre à procéder au partage de l'immeuble devant le Tribunal qui pourrait ordonner la vente comme solution au litige.

Si les conjoints de fait ont des enfants, le Tribunal pourrait octroyer l'usage de la résidence au parent gardien même si le parent non gardien en est le propriétaire unique. Le premier intérêt à considérer est celui des enfants.

S'il s'agit de conjoints mariés, le Tribunal pourra également octroyer l'usage de la résidence familiale au parent gardien, et ce, dans l'intérêt et la stabilité des enfants.

L'époux locataire de la résidence ne peut sous-louer, céder le bail ou y mettre fin sans le consentement écrit de l'autre époux. Quant à l'époux propriétaire, il ne peut, sans l'accord écrit de l'autre, aliéner l'immeuble ni en louer la partie qui sert à la famille. Dans le premier cas, la partie qui n'a pas consenti à l'acte peut en demander la nullité dans le cas où le locateur est avisé que le logement sert de résidence familiale. Dans le second cas, la partie qui n'a pas consenti peut en demander la nullité, sauf si la résidence se trouve dans un immeuble de plus de cinq logements.

Finalement, la meilleure façon de résoudre le problème est assurément de s'entendre!

– Me Martine Morin, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.