La thèse défendue par la Ville rejetée par le Ministère

C'est ainsi qu'au cours de l'hiver, le directeur du service de l'urbanisme de la ville de Laval, Sylvain Dubois, et une avocate représentant le service du greffe de la municipalité ont été rencontrés.

Dans le rapport d'analyse ministériel, dont le Courrier Laval a obtenu copie, l'avocate de la Ville fait valoir que le but de la modification du règlement L-2001-2603 était de rétablir la conformité du règlement de zonage.

Celle-ci soutient que le règlement de zonage tel qu'il existait avant sa modification, à l'hiver 2001, était prohibitif et illégal, en ce sens qu'une restriction en vigueur avait pour effet de ne pas permettre le même usage dans toute la zone.

Ainsi, l'amendement contesté visait essentiellement à supprimer cette restriction, selon laquelle on ne pouvait construire en zone RX que le long des voies existantes.

«Dans le cas présent, rappelons que le code RX réfère à une technique de zonage dite différée, consistant en l'affectation d'un secteur à des usages restrictifs jusqu'à ce que le conseil [de ville] détermine ses visions d'aménagement et juge opportun de modifier la réglementation pour préciser les normes applicables. Par définition, le zonage différé est donc de nature transitoire et temporaire. Dans ce contexte, il n’est ni prohibitif, ni illégal de restreindre les nouvelles constructions aux voies de circulation existantes».