Règlement contesté: le ministère des Affaires municipales n'interviendra pas

Dans une lettre de quatre paragraphes, datée du 17 juillet, le secrétaire du ministère et responsable du traitement des plaintes, Robert Langlois, termine en disant que «seul un tribunal, le cas échéant, pourrait se prononcer sur la légalité du règlement L-2001-2603 et sur le processus ayant mené à son adoption».

«Elle pouvait modifier son plan d'urbanisme conformément aux articles 109 et suivants de cette loi», une procédure «qui ne nécessite pas une approbation des personnes habiles à voter».

Toutefois, la Ville a plutôt opté pour la seconde option, soit d'amender le règlement de zonage L-2000 en vertu des articles 123 et suivants de la LAU. Cette procédure contient une disposition pouvant mener à une approbation référendaire, laquelle n'a pas été respectée dans la démarche qui a conduit à l'adoption du règlement.

«Notre analyse à cet égard soulève quelques questions quant au processus suivi par la Ville relativement à l'approbation des personnes habiles à voter», peut-on lire dans la décision rendue par le Ministère, dont la direction générale de Ville Laval a été saisie.

À la direction des communications, Daniel Guertin rappelle le rôle du ministère des Affaires municipales et des Régions qui consiste à «apprécier des situations que les citoyens nous soumettent selon ce que la loi permet», rappelant que le Ministère «n'est pas un tribunal», qu'il ne dispose «d'aucun pouvoir coercitif» et qu'il «se fie beaucoup sur la bonne volonté des municipalités».