Compétence québécoise en matière de divorce

Lorsqu’un des parents ne réside pas au Québec, les tribunaux québécois ont-ils compétence ?

Nous avons constaté, en travaillant de concert avec le public, qu’il est fréquent qu’une des parties, pour de multiples raisons, ne réside plus au Québec et désire se séparer de corps ou divorcer. Ainsi, la question est de savoir quand un parent, résident ou non au Québec, peut-il saisir les tribunaux québécois lors d’une séparation de corps ou divorce ?

En vertu de l’article 3141 C.c.Q, il est clairement indiqué que les tribunaux québécois ont compétence en matière de droit de la famille.

Ainsi, en matière de garde d’enfant, l’article 3142 C.c.Q stipule expressément que les autorités québécoises sont compétentes pour trancher les litiges portant sur la garde d’enfant, à la condition que l’enfant soit domicilié au Québec. Nous comprenons donc qu’en matière de garde d’enfant, le critère à retenir est celui du domicile de l’enfant.

Dans le cadre d’une séparation de corps, l’article 3146 C.c.Q nous enseigne que lorsque l’une des parties est domiciliée à l’extérieur du Québec et qu’elle veut se séparer, il suffit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence au Québec, à la date de l’introduction des procédures de séparation, pour pouvoir s’adresser aux tribunaux québécois.

En matière de divorce, il est à retenir que les tribunaux québécois sont compétents lorsque l'un des conjoints a résidé habituellement au Québec depuis au moins un an avant la date d’introduction des procédures pour pouvoir intenter son action en divorce devant les tribunaux québécois. La question de déterminer si une partie réside habituellement au Québec ou non en est une de fait qui sera laissé à l’appréciation de l’ensemble des faits pertinents par le tribunal.

Étant donné les nombreuses variantes qui sont propres à chaque dossier, il est toujours essentiel de vérifier et de déterminer, dès le début d’une démarche de séparation, de demande de garde d’un enfant ou de divorce, l’identité du tribunal qui aura juridiction sur le litige.

– Me Me Christhi Nguyen, Avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.