Le patrimoine familial : En quoi ça consiste ?

Un lecteur de Chomedey nous a posé la question suivante : quels sont les biens inclus dans le patrimoine familial?

La loi qui a introduit le principe du patrimoine familial a été adoptée en 1989. En effet, cette loi a été introduite pour remédier au déséquilibre économique qui résultait de la séparation et du divorce des époux, déséquilibre habituellement au détriment des épouses. Essentiellement, le droit au partage du patrimoine familial donne droit à une valeur de 50 % de la valeur acquise des biens visés pendant le mariage. Le patrimoine familial est applicable aux époux mariés ou unis civilement seulement et non aux conjoints de fait même s’ils font vie commune depuis 100 ans, et ce, à compter du mariage.

En effet, la loi qui a constitué un patrimoine familial est obligatoire et les époux ne pourront pas, au moment de leur mariage, renoncer à l’application de cette loi.

Les biens qui composent le patrimoine familial sont énumérés à l’article 415 du Code civil du Québec, et ce, peu importe qui est propriétaire du bien.

Les biens inclus sont les suivants, soit :

a) la résidence familiale

b) les meubles garnissant la résidence familiale

c) résidence secondaire (à titre d'exemple : chalet)

d) véhicules servant au déplacement de la famille

e) REER accumulés pendant le mariage

f) Fond de pension accumulé pendant le mariage

Les biens échus d’une donation ou d’un héritage ne font pas partie du patrimoine familial.

Le patrimoine familial entre en vigueur dès le mariage ou l’union civile et prend fin soit à la cessation de la vie commune si le juge le permet ou l’ordonne, soit à la date de la demande de divorce, soit au décès de l’un des conjoints.

– Par Me Gianina Fuschini, Avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.