Présence de chiens interdite

Vous êtes intéressé à acheter un condo dans immeuble détenu en copropriété divise et que vous occuperez à des fins résidentielles. Toutefois, avant de signer l’offre d’achat vous constatez l’existence, dans la déclaration de copropriété, d’une clause interdisant la présence de chiens dans l’immeuble. Étant déjà propriétaire d’un chien, vous vous demandez si la clause prohibant la présence de chiens est, sur le plan légal, valide.

Le Code civil du Québec prévoit, à son article 1056, qu’une déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la désignation de l’immeuble, ses caractères ou sa situation. Sur la base de cette disposition, un tribunal, a conclu, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires Le Saint-Patrick, Secteur 4 c. Fortin , en considérant le caractère strictement résidentiel de l’immeuble concerné, du nombre important de résidents et de copropriétaires, de la situation de l’immeuble dans un quartier résidentiel et du fait que l’acquéreur connaissait la prohibition de présence de chiens prévue dans la déclaration de copropriété, que la clause en litige était valide.

Par ailleurs, dans une autre affaire, un tribunal a conclu que des modifications à la déclaration de copropriété visant à interdire dorénavant la présence de certains animaux dans l’immeuble était invalide en tenant compte du fait que depuis treize ans avant les modifications en question, plusieurs copropriétaires avaient eu des animaux domestiques sans que la présence de tels animaux dans l’immeuble n’ait causé quelque trouble ou dommage significatif à autrui. D’autre part, un tribunal a déjà statué qu’une telle clause était inopposable à une personne handicapée dont le chien servait à faire face à son handicap. Il est donc essentiel de lire la déclaration de copropriété et les règlements de celle-ci avant de s’engager dans l’achat d’un condo.

– Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.