Pension alimentaire entre conjoints de fait

Le Code civil du Québec, à l'article 585, stipule que les époux et les conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments. Dans l'état du droit actuel, les conjoints qui vivant en union de fait ne bénéficient pas de l'application de cet article, et ce, peu importe depuis combien d’années ils ont fait vie commune ou si des enfants sont nés de leur union de fait. En effet, afin de pouvoir demander et obtenir une pension alimentaire, il faut un lien de mariage ou avoir contracté une union civile.

Présentement, la seule façon pour un conjoint de fait d’obtenir une pension alimentaire pour son propre bénéfice est d'avoir signé une entente qui indique clairement le montant à être versé par l'autre conjoint en cas de rupture de l'union. Il faudrait donc prévoir par écrit les modalités d'une telle pension alimentaire car le Code civil du Québec ne prévoit pas de telle obligation. Un contrat de vie commune peut alors s’avérer un document très important à signer avant ou pendant la vie commune.

– Me Gianina Fuschini, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.