Comprendre le permis restreint

Plusieurs personnes se demandent qu’est-ce qu’un permis restreint, comment se le procurer et quels sont les critères d’attribution. Le résumé suivant vous expliquera ce qui est important de savoir à ce sujet.

Il existe deux sortes de permis restreint, le premier relié aux points d’inaptitudes et le second aux facultés affaiblies.

Dans le cas où votre permis est révoqué ou suspendu en raison d’une accumulation de points d’inaptitudes excédentaire à la limite permise, vous pouvez demander un permis restreint. Cependant, il ne sera pas accordé automatiquement, car la demande doit être faite à un juge de la Cour du Québec. Ce permis ne pourra être utilisé que dans le cadre de votre travail et pourra être assorti de conditions.

Dans le cas des infractions reliées aux facultés affaiblies, vous pourrez obtenir un permis restreint si votre véhicule est muni d’un antidémarreur éthylométrique. Pour ce faire, vous devrez notamment suivre le programme offert par la Société d’assurance automobile du Québec dont la durée variera selon votre dossier.

Si vous conduisez sans permis restreint ou alors que vous êtes sous le coup d’une interdiction de conduire, le véhicule que vous conduisez au moment de l’infraction pourra être saisi immédiatement pour 30 jours, et ce peu importe qui, en est le propriétaire.

N’oubliez pas que tous les frais et déboursés reliés à la saisie du véhicule, vous seront exigés et devront être acquittés avant que le véhicule ne soit libéré. Vous pouvez obtenir plus d’information à la Société d’assurance automobile du Québec.

– Me Marie-Pier Charbonneau, avocate, D.E.C. logistique du transport

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.