Les planifications fiscales agressives (PFA)

Selon ce document, il est important de noter que pour les conseillers et les promoteurs il y aurait des obligations plus lourdes à respecter auprès de leurs clients.

En effet, il sera conseillé, dans les cas de PFA, de produire une divulgation hâtive obligatoire (DHO) et ce, dans les trente (30) jours suivant le début de l’exécution de l’opération. Ces DHO doivent être produites soit lorsque le contrat entre le contribuable et le conseiller comporte un engagement de confidentialité ou lorsque le contrat comporte une rémunération conditionnelle pour le conseiller. Une DHO produite en retard, pourra entraîner des pénalités allant de 10 000 $ à 100 000 $.

D’autre part, le ministère envisage de modifier le régime applicable à la règle générale antiévitement (RGAE) ou (GAAR). Lorsque la RGAE s’applique, un régime de pénalités imposant 25 % de l’impôt additionnel pour le contribuable et 12,5 % des montants reçus ou à recevoir pour le promoteur seront ajoutés, à moins qu’une DHO ou une divulgation préventive ait été produite.

– Me Soleil Tremblay, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.