Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Lorsqu’une personne refuse, néglige ou omet d’exécuter son obligation en vertu d’un contrat ou prévue par la Loi, la personne en faveur de qui l’obligation doit être exécutée (le « Créancier ») peut s’adresser au Tribunal afin que l’obligation soit exécutée.

Cependant, avant d’entamer une action, il est important et parfois même, obligatoire que le créancier mette en demeure l’autre partie (le « débiteur ») de remédier à son défaut dans le délai spécifié dans la mise en demeure. La mise en demeure avise le débiteur du montant dû, si l’obligation consiste dans le paiement d’une somme d’argent, ou encore demande au débiteur de s’abstenir de poser un geste quelconque, ou, au contraire, de poser un geste précis. Le créancier doit accorder au débiteur un délai raisonnable selon les circonstances, pour exécuter l’obligation.

La mise en demeure devrait toujours être envoyée par poste recommandée ou par huissiers afin d’avoir une preuve de sa réception par le destinataire. Dans certains cas, il peut arriver qu’une mise en demeure ne soit pas transmise avant l’introduction de procédures judiciaires, mais en général, la transmission d’une mise en demeure avant toute procédure judiciaire est, sinon obligatoire, à tout le moins souhaitable.

Dans certains cas où une mise en demeure préalable est requise, le défaut d’envoyer celle-ci avant l’introduction de procédures peut entraîner pour le créancier des frais supplémentaires. Par exemple, si le débiteur paie les sommes dues dès réception de l’action, le créancier doit assumer les frais de son action.

La mise en demeure permet également de faire débuter le calcul des intérêts sur les sommes qui sont dues, et ce, à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure.

– Me Christhi Nguyen, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.