Déroger aux règles de l’admissibilité partagée des différentes prestations fédérales pour enfants, est-ce possible?

Nous répondrons cette semaine à la question d’un lecteur à savoir s’il est possible pour les parents, ayant la garde partagée de leur enfant, de déroger aux règles de versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après : « PFCE ») ou de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (ci-après : « PUGE »), et ce, suivant une entente entre eux?

De prime abord, rappelons que la PFCE est définie comme « un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs ». Son admissibilité est en fonction du revenu familial net et le prestataire doit être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Quant à la PUGE, cette dernière consiste en un versement mensuel de 100 $ par enfant admissible. De façon générale, vous aurez droit à la PUGE si vous habitez avec un enfant de moins de 6 ans tout en étant également le principal responsable des soins et de son éducation.

Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un enfant habite avec deux personnes différentes pour des périodes plus ou moins égales et que chaque personne est le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant pour la période où ce dernier habite avec elle?

Pour résoudre cette problématique, l’Agence du revenu du Canada (ci-après : « ARC ») a instauré une règle dite de « l’admissibilité partagée ». Cette règle a pour effet de rendre admissible à la prestation, chaque personne par rotation de 6 mois. Il s’agit d’une règle impérative pour laquelle les ententes particulières entre les personnes ne seront plus permises, et ce, bien que l’ARC acceptait des solutions de rechange par le passé. De plus, l’ARC précise également qu’elle n’est pas tenue de respecter une ordonnance de cour qui énonce qu’une personne doit recevoir la PFCE alors que cette personne se trouve dans une situation d’admissibilité partagée.

En terminant, nous vous mentionnons que les règles concernant l’admissibilité partagée sont également applicables à la PUGE ainsi qu’à la partie enfant du crédit pour la taxe de vente sur les produits et services (TPS).

– Me Martin Gagnon, avocat fiscaliste

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.