LA LIQUIDATION D’UNE SUCCESSION, COMBIEN DE TEMPS CELA PREND-T-IL?

Une lectrice nous écrivait que le règlement de la succession de sa tante dont elle était héritière avec ses frères et sœurs prenait beaucoup de temps et elle nous demandait s’il était possible pour eux de s’informer à savoir où en était rendu le dossier du règlement et s’il était normal qu’après un an suivant le décès de sa tante, qu’elle n’ait encore rien reçu.

Les étapes de la liquidation d’une succession

Le liquidateur à une succession, avant de remettre des biens et/ou argent aux héritiers, doit d’abord compléter les démarches suivantes :

1. Identifier et communiquer avec les héritiers;

2. Déterminer le contenu de la succession (faire un inventaire);

3. Recouvrer les dettes dues à la succession;

4. Payer les dettes de la succession;

5. Rendre compte de son administration;

6. Faire délivrance des biens aux héritiers.

Ce sont, formulées de façon très générale, les fonctions et obligations du liquidateur. Chacune de ses fonctions toutefois implique différentes démarches plus particulières, comme par exemple : la fermeture des comptes bancaires, ouverture d’un compte de banque « succession », la recherche d’autres testaments, l’obtention des certificats de recherches testamentaires, la publication d’un avis de décès, etc.

L’une des obligations qui incombe au liquidateur et qui découle des lois fiscales provinciale et fédérale consiste pour le liquidateur à produire une déclaration d’impôt du défunt à la date de son décès et, également, si nécessaire, des déclarations d’impôt de succession, si la succession reçoit elle-même des revenus, par exemple des revenus d’investissements.

Lorsque les déclarations d’impôt du défunt ont été produites, que les avis de cotisation ont été reçues des autorités fiscales et payés, le cas échéant, le liquidateur doit faire la demande d’un certificat de décharge au fédéral et d’un certificat autorisant la distribution des biens au provincial, sauf exception prévue dans la loi. Ce n’est qu’après l’obtention de ces certificats que le liquidateur peut faire délivrance des biens aux héritiers.

Si le liquidateur fait défaut d’obtenir ces certificats des autorités fiscales et que par la suite les autorités fiscales envoient de nouveaux avis de cotisation réclamant des sommes d’argent dues de la succession pour des impôts impayés par le défunt ou par la succession, le liquidateur peut alors être tenu personnellement responsable desdits impôts impayés. Si par contre le liquidateur a obtenu lesdits certificats des autorités fiscales avant de faire délivrance des biens, sa responsabilité personnelle ne sera pas engagée. Il faut savoir que l’obtention de ces certificats peut effectivement retarder le règlement final d’une succession de plusieurs mois, voire une année et même plus, bien que des distributions partielles peuvent être faites dans certaines conditions.

Pour plus de détails sur cette question, vous pourrez consulter les sites internet suivants : www.crac-arc.gc.ca www.revenu.gouv.qc.ca .

– Me Lucie Boiteau, avocate

Alepin Gauthier, avocats, s.e.n.c.