Ville de Laval souhaite bonifier le projet de loi 26

Pour faciliter le recouvrement des sommes versées en trop aux entreprises collusionnaires

Stéphane St-Amour stephane.st-amour@tc.tc
Publié le 15 janvier 2015
Marc Demers a présenté le mémoire de Ville de Laval lors des auditions publiques entourant le projet de loi 26.
Photo TC Media – Archives

LÉGISLATION. Alors que son administration s'apprête à poursuivre au civil des individus et sociétés, dans l'espoir de récupérer le maximum des millions payés en trop lors d'octroi de contrats publics, le maire Marc Demers propose certaines recommandations afin de bonifier le projet de loi 26, dont il salue l'initiative.

Dans un mémoire déposé en commission parlementaire, le 15 janvier, M. Demers reconnaît que l'adoption de la loi présentement à l'étude facilitera le travail et favorisera un dénouement plus rapide des mesures de recouvrement, visant les sommes détournées frauduleusement.

Nouvelles dispositions

Cela dit, Laval suggère, entre autres dispositions, de retenir les indemnités de départ et de suspendre le versement de la pension de retraite de tout élu ou fonctionnaire accusé formellement de gestes illicites graves à l'encontre de la municipalité qu'il représente.

Dans la même foulée, le maire souhaite que ces individus assument seuls les frais de leur défense.

Rappelons que l'ex-maire Gilles Vaillancourt et deux anciens hauts fonctionnaires, Claude Asselin et Claude de Guise, notamment accusés de gangstérisme, pourraient bien faire l'objet d'éventuelles poursuites au civil.

S'il n'en tenait qu'à l'administration Demers, la loi rendrait saisissables les actifs cédés à des tiers. Elle confirmerait aussi le caractère solidaire des parties impliquées dans les stratagèmes illégaux, une disposition qui permettrait d'inclure dans un même recours tous les complices.

«La Ville de Laval préfère utiliser un filet plutôt qu'une ligne», peut-on lire dans son mémoire.

Mise en garde

La Ville met également en garde le législateur face à son intention d’accorder trop de pouvoir au ministre, ce qui pourrait menacer l’autonomie municipale: «Les municipalités qui le peuvent doivent pouvoir mener leur propre recours de façon indépendante», a insisté le maire Demers.

À ce propos, à la lumière des informations dévoilées à la commission Charbonneau, Ville de Laval a déjà allongé une enveloppe de 200 000 $ et confié à des experts en juricomptabilité le mandat de scruter des contrats publics, relevés de paiement et autres documents remontant à l'époque de l'administration Vaillancourt. Cette procédure s'inscrit dans une démarche visant à poursuivre les corrupteurs et collusionnaires qui auraient sévi pendant des années à Laval.